Secteur public: Le programme de départ anticipé à la retaite prolongé

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 propose de prolonger le programme spécial de départ à la retraite anticipée, avant d'atteindre l'âge légal (62 ans) pour les agents et les fonctionnaires du secteur public et de la fonction publique qui ont au moins 57 ans et qui remplissent les conditions requises.

Cet article stipule la poursuite de l'application des dispositions du chapitre 14 de la loi de finances de 2022, selon les mêmes conditions et procédures en vigueur, pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Le programme spécial s'applique à tous les agents et les fonctionnaires du secteur public et de la fonction publique, à l'exception des agents des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, ainsi que des agents des institutions constitutionnelles et des organismes publics indépendants. Il inclut, également, les agents soumis à des conditions spécifiques, en matière d'âge de départ à la retraite.

La pension de retraite dans le cadre de ce programme est accordée immédiatement, à compter de la date de départ, telle que fixée par les comités ministériels compétents. Elle est calculée sur la base des années de service effectif, avec un boni correspondant à la durée restant à atteindre l'âge de 62 ans.

L'employeur prend en charge le montant des pensions ainsi que les contributions sociales requises, pendant période entre la date de départ à la retraite et l'atteinte de l'âge de 62 ans.

Selon le document explicatif, l'objectif de prolonger ce programme de départ anticipé, jusqu'à fin 2027, est de réduire la masse salariale et de l'amener progressivement à des niveaux raisonnables, par rapport au produit intérieur brut, afin de rétablir les équilibres financiers, garantir la durabilité du budget et rationaliser la gestion des ressources humaines.